Informations

Avantage fiscal Résidents non-résidents.

Avantage fiscal Résidents non-résidents.

RNH : Régime fiscal pour les résidents non habituels


Avantages concurrentiels :

- Pour une période de 10 ans, l'imposition liée à l'IRS (impôt sur le revenu des particuliers) sur le revenu du travail au Portugal est à un taux fixe de 20%.

- Pas de double imposition pour les revenus de retraite ou pour les revenus d'emploi et de travail indépendant obtenus à l'étranger.

- Imposition pour les revenus de retraite a 10% pendant 10 ans (loi de finance 2020)

 

Comment pouvez-vous acquérir le statut de résident non habituel?
1. N'avoir pas résidé au Portugal au cours des 5 dernières années;

2. S'inscrire à l'administration fiscale locale en tant que résident fiscal au Portugal (pour ce faire, vous devez être rester au Portugal pendant plus de 183 jours consécutifs ou non consécutifs, ou être rester moins longtemps si au 31 decembre de la même année, vous avez une maison  que vous avez l'intention de garder et d'occuper en tant que residence principale.)

3. Faire votre demande d'inscription en tant que résident non habituel par voie électronique sur le portail du Trésor, après s'être inscrit en tant que résident sur le territoire portugais et cela jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle ou vous êtes devenu résident sur ce territoire.

 

QUESTIONS:

Une fois que le statut de résident non habituel a été obtenu, quel est le taux d'imposition et l'incidence applicable au revenu de source nationale?
Dans le cas d'un travail dépendant ou indépendant, le taux d'imposition applicable est de 20 %.

L'imposition s'applique aux revenus provenant d'activités à forte valeur ajoutée de nature:

- scientifique, artistique ou technique

- Architectes, ingénieurs et techniciens similaires

- Artistes, acteurs et musiciens

-Auditeurs

- Médecins et dentistes

- Enseignants, psychologues

- Les professions libérales, les techniciens et les autres

- Cadres supérieurs Investisseurs, administrateurs et gestionnaires

L'enregistrement en tant que résident non-habituel confère le droit d'être imposé pour une période de 10 ans à partir de l'année de l'enregistrement, en tant que résident fiscal sur le territoire portugais.

 

Dans quels cas le revenu étranger obtenu par les résidents non-habituels au Portugal est-il exonéré d'impôt?
Dans le cas des retraités,Imposition a 10% pendant 10 ans:

Le revenu est imposé dans l'État source, conformément à la convention visant à éliminer la double imposition, signée par le Portugal et l'autre État;
Le revenu n'est pas considéré comme ayant été obtenu par l'intermédiaire d'une source portugaise, selon les critères prévus dans le Code IRS (impôt sur le revenu des particuliers).
Dans le cas du revenu tiré de l'emploi, lorsque :

Le revenu est imposé dans l'État d'origine, conformément à la convention visant à éliminer la double imposition, signée par le Portugal et cet État; Ou
Ce revenu est imposé dans un autre État avec lequel le Portugal n'a signé aucune convention visant à éliminer la double imposition,tant que le revenu n'est pas considéré comme ayant été obtenu sur le territoire portugais, conformément aux critères de l'article 18 du Code IRS (impôt sur le revenu des particuliers);
Dans le cas des revenus du travail indépendant (par la fourniture de services à forte valeur ajoutée, de nature scientifique, artistique ou technique, ou par la propriété intellectuelle ou industrielle, les revenus de placement, les revenus locatifs, les revenus de gains en capital ou d'autres augmentations de fonds propres), lorsque:

Le revenu peut être imposé dans le pays source, le territoire ou la région, conformément à la convention visant à éliminer la double imposition,ou;
Lorsqu'aucune convention visant à éliminer la double imposition n'a été signée, la convention type de l'OCDE peut être appliquée (en tenant compte des observations et des réserves faites par le Portugal) et tant que le pays, le territoire ou la région d'origine n'a pas de régime fiscal, et tant que le revenu n'est pas considéré comme ayant été obtenu sur le territoire portugais, conformément aux critères de l'article 18 de l'IRS (impôt sur le revenu des particuliers).